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Conditions générales de vente par internet
Les présentes Conditions Générales de Vente de SAVFIMA Quincaillerie ci-après dénommé « Le Vendeur » s’appliquent dans leur intégralité pour toutes les ventes réalisées sur le territoire français métropolitain.
Toute commande adressée au Vendeur implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente qui priment sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document (catalogue papier, cd-rom, prospectus, papier à en-tête, factures…), quels qu’en soient les termes, la date et le support.
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les Conditions générales précédentes.
Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
1 PRODUITS
Les produits objet des présentes Conditions Générales de Vente sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le site internet du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente de certains produits.
Par conséquent, le Client ne pourra imposer au Vendeur la vente de marchandises dont la production ou la commercialisation aurait été abandonnée.
Les produits sont conformes aux dispositions légales et règlementaires françaises, le Vendeur n’assure aucune garantie quant à la conformité desdits produits à d’autres règlementations étrangères et ne saurait à ce titre voir sa responsabilité engagée.
Bien que le Vendeur poursuive ses meilleurs efforts pour s’assurer que les Produits présentés sur le site sont des reproductions fidèles des produits originaux, des variations peuvent se produire, notamment en raison de l’évolution technique des produits. Le Vendeur pourra à tout moment procéder à des modifications sur ces Produits, sans recours possible pour le Client, dès lors que les caractéristiques essentielles des Produits ne sont pas affectées.
2 COMMANDES / FORMATION DU CONTRAT
2.1 Lors de sa première commande, le Client devra impérativement communiquer au Vendeur sa demande d’ouverture de compte accessible sur notre site.
2.2 La commande, pour être prise en considération, doit provenir d’un Client dont la pérennité de l’entreprise n’est pas en péril et n’ayant pas eu un comportement passé préjudiciable au Vendeur.
Sauf accord préalable et exprès, aucune commande ne sera prise en compte si elle ne répond pas aux prix indiqués dans les tarifs, ainsi qu’aux caractéristiques techniques des produits.
La recevabilité de la commande est subordonnée à l’agrément du Vendeur qui se réserve le droit de refuser la vente pour quelques motifs que ce soit.
En tout état de cause, toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive, des produits commandés par le Client fait obstacle à la prise en compte de la commande par le Vendeur.
2.3 Le contrat de vente sera réputé valablement formé par la confirmation électronique de la commande par le Vendeur.
Toutefois à défaut de confirmation expresse de la commande, le contrat de vente sera réputé valablement formé, par la livraison des produits.
2.4 Toute commande adressée au Vendeur est considérée comme ferme et définitive.
En conséquence, les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du Vendeur.
De même, toute modification de la commande par le Client avant la livraison des marchandises ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par le Vendeur.
3 LIVRAISON
3.1 Toutes les livraisons s’entendent « A l’usine » du Vendeur (Incoterm 2010)
3.2 En cas de demande expresse du client, les livraisons sont effectuées par transporteur aux entiers risques du client et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème fixé par le Vendeur.
3.3 Néanmoins, toute commande supérieure à 150 € HT est expédiée « Port payé jusqu’au lieu indiqué par le client lors de la commande » (Incoterms CPT 2010).
3.4 Dans tous les cas, la livraison des produits s’entend de la mise à disposition des produits au Client par le Vendeur, comme énoncé ci-dessus.
Dans tous les cas, le Vendeur supporte les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu’à leur livraison selon les conditions définies avec le Client.
3.5 Les livraisons n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chaque livraison donnera lieu à une facturation séparée.
En outre, toute commande ne saurait donner lieu à livraison que sous réserve du respect des dispositions légales en matière de transport et notamment du temps de travail.
Les délais de livraison seront déterminés par le Vendeur en fonction notamment de ses possibilités d’approvisionnement et indiqués au Client.
Pour les livraisons de détail, nous nous réservons le droit d’arrondir le nombre d’articles à la plus proche unité d’emballage.
Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par le Vendeur, entraînera nécessairement une prolongation de ces délais de livraison.
Les délais indiqués étant donnés à titre purement indicatif, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à l’allocation de dommages-intérêts ou de pénalités de retard, ni à la résolution du contrat de vente.
3.6 Le Vendeur informera le Client par tous moyens de la date de livraison des produits.
3.7 Dans le cas où le Client ne prendrait pas les produits à l’heure et au jour de leur livraison, il supportera l’ensemble des frais nécessaires à la conservation des produits engagés par le Vendeur et sera déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.
En outre, dans cette hypothèse, le Client pourra se voir opposer de plein droit et sans formalité la résolution du contrat.
Tout acompte versé au Vendeur lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation.
3.8 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers le Vendeur
4 CONFORMITE
4.1 L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison ; les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge.
Toute réclamation, réserve ou contestation devra être formulée sur le bon de livraison et la lettre de voiture du transporteur et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie, adressée au Vendeur dans un délai de 24 heures à compter de la livraison des produits.
Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner les produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.
Par conséquent, le Client est tenu de conserver les produits en cause et devra accorder au Vendeur ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications mentionnées ci-dessus.
4.2 Conformément aux dispositions des articles L.133-3 et L.133-4 du Code de Commerce, le Client notifiera également au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa protestation motivée relative à toute avarie ou perte partielle des produits transportés au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de leur livraison.
4.3 A défaut de respecter les conditions définies aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité du Vendeur pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause.
En outre, il est expressément rappelé au Client qu’aucun document autre que le bon de livraison et/ou la lettre de voiture ne saurait être accepté comme faisant état d’un défaut de conformité.
5 GARANTIE DES VICES CACHES
5.1 Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques
Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.
Le Client devra dès lors accorder au Vendeur ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et/ou aux vérifications mentionnées ci-dessus.
Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de 6 mois après la livraison des produits.
Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par le Vendeur pour inexécution du contrat de vente.
A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en œuvre.
5.2 Les produits viciés ne pourront en aucun cas faire l’objet ni de remboursement ni de diminution du prix de vente et ne donneront pas droit au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit, ni à aucune participation aux frais de dépose, pose, remise en état de peintures, etc.
Aucun frais de réparation exécutée par des tiers ne peut être pris en considération.
5.3 En tout état de cause, le Vendeur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.
6 RETOUR DES PRODUITS
6.1Tout retour des produits motivé par un défaut de conformité, un vice caché ou pour convenance du Client doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable du Vendeur.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni à remplacement ou réparation.
Les produits devront être retournés dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’accord du Vendeur.
Les produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.
6.2 La demande d’un retour de produit pour convenance du client doit se faire au plus tard 3 mois après la livraison et se fera à la charge de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :
- reprise au cours du 1er mois à compter de la date de livraison : pas de décote,
- reprise au cours du 2ème mois à compter de la date de livraison : décote de 25%,
- reprise au cours du 3ème mois à compter de la date de livraison : décote de 50%
Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés.
6.3 Les produits reconnus non conformes ou viciés par le Vendeur seront, au choix du Client, réparés ou remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires.
Les produits similaires, c'est-à-dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d'usage.
A défaut de remplacement, le retour des produits accepté par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client.
En tout état de cause, le retour des produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client , ni à aucune participation aux frais de dépose, pose, remise en état de peintures, etc.
En outre, tout produit que le Client aurait été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir ou remplacement qu’avec l’accord du Vendeur et sous réserve de présentation d’un certificat de destruction.
7 PRODUITS DEFECTUEUX
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée.
8 PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par le Vendeur au moment de la commande par le Client. Les prix s’entendent éco-participation comprise. Les prix n’incluent pas la TVA.
9 PAIEMENT
9.1 Sauf accord contraire entre les parties, les factures qui sont émises dès la livraison des produits (paiement comptant) ou fin du mois de livraison des produits (paiement à termes), sont payables en Euros au siège social du Vendeur.
Les factures sont payables :
- comptant à la commande ou à l'enlèvement, net sans escompte, pour les clients n’ayant pas de compte en paiement à terme ouvert chez le Vendeur,
- par LCR à 30 jours date de facturation dès lors que l’acheteur a un compte en paiement à terme ouvert chez le Vendeur.
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.
Seule la mise à disposition effective des fonds auprès du Vendeur constitue un paiement au sens du présent article.
La remise d’effets de commerce non payables à vue ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.
Aucune contestation, ni remboursement d’une facture ne pourra être effectué 15 jours après son émission.
9.2 Tout report de livraison accepté par le Vendeur rendra immédiatement exigible la totalité du prix de vente.
9.3 Pour tout retard dans les paiements le Vendeur pourra demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour le Vendeur de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit et d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement et le vendeur pourra également résoudre de plein droit tout contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente.
Les acomptes ou paiements partiels éventuellement versés viendront en déduction du montant de cette pénalité, sans préjudice de toute autre réparation.
Si les produits ne peuvent être restitués au Vendeur, les frais de recouvrement tant des sommes impayées que des sommes dues au titre des pénalités, seront à la charge du Client, y compris les honoraires d’Officiers Ministériels.
Le Vendeur se réserve également la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.
9.4 Le Vendeur se réserve expressément le droit de céder toute créance de prix à tout tiers ou de subroger toute société d’affacturage dans ses droits sur le prix de vente des marchandises.
10 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1 Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’interviendra qu’à leur complet paiement.
Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
10.2 Il est entendu que les frais et risques afférents aux marchandises sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison. En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les marchandises fournies mais non encore réglées, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par la marchandise durant cette période.
Le Client devra, sur simple demande du Vendeur, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.
10.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.
De même, le vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur
10.4 Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.
Le Client informera immédiatement le Vendeur de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales.
Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.
La reprise de possession des produits par le Vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer.
En tout état de cause, le Vendeur pourra exercer son droit de créance sur le prix de vente des produits déjà vendus.
10.5 Jusqu’au complet paiement desdits produits, le Client pourra les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement.
Cependant, le Client ne pourra donner les produits ni en gage, ni en nantissement, ni à titre de cautionnement réel.
11 FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, et leurs obligations seront suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les parties d’exécuter leurs obligations réciproques.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir d’éviter ou de surmonter et qui empêchent l’exécution de leurs obligations respectives au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
En outre, il est expressément convenu entre les parties qu’il en sera également ainsi en cas de guerre, de catastrophe naturelle, d’embargo, de rupture d’approvisionnement des matières premières, des grèves, des situations de lock-out, du chômage total, de toute décision du gouvernement, de toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des produits, de toute interruption de fourniture d’énergie, de tout accident ou incendie, de toute interruption ou de tout retard dans les transports, ou de tout autre évènement quelconque empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions et entraînant une impossibilité totale pour l’une des parties d’exécuter ses obligations. Cette liste n’est pas exhaustive
12 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE – DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera soumise au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980.
Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.